La garantie ou assurance décennale est régie par le Code des Assurances. Elle a été instaurée en janvier 1978, et est indispensable pour tous professionnels du BTP, et s’applique aux chantiers de bâtiments.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale, introduite par la Loi Spinetta, régit les responsabilités et les obligations des constructeurs et des professionnels du bâtiment. Elle doit être souscrite en amont de l’ouverture d’un chantier. À défaut, le professionnel concerné s’expose à des sanctions importantes. Celui-ci est tenu à une obligation de souscrire une police d’assurance décennale. Ne sont pas concernés par cette obligation les professionnels sous-traitants qui pratiquent leur activité en toute indépendance.
Les éventuels risques à défaut d’assurance décennale
En l’absence d’assurance décennale, le professionnel en BTP s’expose à des sanctions prévues le Code des Assurances en son article L243-3. Ce manquement à l’obligation est punissable d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € ou d’une peine d’emprisonnement de six mois maximum. N’est pas concerné par les dispositions de la garantie décennale le propriétaire de l’ouvrage qui réalise des travaux de rénovation ou de construction d’une habitation qu’il va lui-même occuper. Outre les sanctions légales, le professionnel est dans l’obligation de réparer les dégâts qu’il a occasionnés. S’il ne le fait pas, l’autorité compétente peut le sanctionner à verser des frais consécutifs aux dommages augmentés des intérêts d’usage. Il ne percevra pas les sommes que le maître d’ouvrage devrait lui régler pour les interventions réalisées sur le chantier.
Que couvre l’assurance décennale ?
Cette assurance couvre les dégâts résultant de vices cachés ou d’une malfaçon qui ternissent le gros œuvre pendant une durée de dix ans. Cette durée commence le jour de la réception du chantier et est imputable à la responsabilité du professionnel. Cette garantie donne au propriétaire de l’ouvrage l’occasion de se faire indemniser rapidement, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice. Par contre, les menus ouvrages sont exclus, l’assurance concerne essentiellement les gros œuvres. Seront aussi exclus de la garantie les dégâts à la suite d’une usure causée par un manque d’entretien, à un mauvais entretien ou à un usage non adapté ; les dommages causés délibérément par l’assuré ; les dommages résultant de vices évidents qui auraient dû faire l’objet de réserves dès la réception du chantier.
Comment souscrire une assurance décennale ?
Le choix de l’assurance décennale doit être réfléchi. Il est nécessaire de choisir un contrat parfaitement adapté à ses besoins pour qu’en cas de problèmes, les préjudices soient pris en charge par l’assureur. Pour souscrire à une assurance décennale dans les conditions optimales, il faut prendre en compte plusieurs critères. Afin de dresser le dossier de souscription, il est nécessaire de réunir quelques documents exigés par l’assureur comme : une copie de la carte d’enregistrement au Répertoire des Métiers, un justificatif de l’effectif de l’entreprise, un document attestant l’expérience professionnelle de l’intéressé, et une copie des anciens contrats et de tous documents et attestations établis par les précédents assureurs. Ces documents doivent mentionner l’existence de sinistres responsables, si de tels événements ont lieu.
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