Certaines personnes disposent de ressources considérables et ne peuvent pas obtenir l’aide d’une mutuelle gratuite. Cependant, ces mêmes personnes malgré l’importance de leurs ressources n’arrivent pas à faire face à une cotisation de mutuelle. Spécialement pour ces cas particuliers, l’État a prévu une aide dite Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé. Elle permet de payer tout, ou une partie de la cotisation du CMUC.
Qu’est-ce que l’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé ?
L’Aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé est un coup de pouce financier accordé par l’État, en l’occurrence par le régime santé de base. L’ACS permet au bénéficiaire de payer son assurance CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire). Grâce à cette aide financière, le bénéficiaire pourra également avoir une dispense d’avance de frais pour les consultations chez son médecin.
Le montant de l’ACS accordé varie selon la tranche d’âge des bénéficiaires. Il est de 100 euros pour les individus qui ont moins de 16 ans. Les personnes dont l’âge se situe entre 16 et 49 ans bénéficieront d’une aide de 200 euros. Pour une personne dont l’âge se trouve entre 50 et 59 ans, le montant de l’ACS est de 350 euros. Enfin, les personnes âgées de 60 ans et plus obtiendront 550 euros comme ACS. Cependant, en dehors de l’âge, plusieurs conditions sont à respecter pour obtenir cette aide.
Quelles sont les conditions pour obtenir une ACS ?
La toute première condition pour obtenir l’ACS est de justifier d’un revenu faible tout en étant éligible au CMUC. Certains critères d’attribution sont liés au bénéficiaire et d’autres concernent ses ressources.
Les différents critères liés au bénéficiaire de l’ACS
Le futur bénéficiaire de l’ACS doit remplir trois différentes conditions pour être éligible à l’aide.
- Il doit résider en France avec une nationalité française ou un titre de séjour vérifié.
- Il doit également justifier qu’il vit en France depuis plus de 3 mois de façon stable et sans interruption ;
- Il doit justifier des ressources nécessaires pour avoir un CMUC.
Pour ce dernier critère, le montant des ressources de l’aspirant ne doit pas dépasser le seuil réévalué chaque année.
Les conditions liées aux ressources du bénéficiaire
Le montant nécessaire pour bénéficier du CMUC majoré de 35 % est le seuil que les ressources du demandeur de l’ACS ne doivent pas dépasser. En effet, si les ressources de son foyer excèdent ce plafond, il ne pourra plus bénéficier de cette aide. Les ressources considérées ici sont celles qui ont été encaissées pendant les douze mois civils qui précèdent la demande de l’ACS. Pour une personne résidant en France Métropolitaine, le plafond annuel de ressources est de 11 894 euros.
Procédure d’obtention de l’ACS ?
Après une étude d’éligibilité à l’aide, il sera défini si le demandeur remplit les conditions précédemment citées ou non. Dès lors qu’il remplit ces conditions, le bénéficiaire recevra de sa caisse maladie une attestation-chèque pour chaque membre de son foyer. Le montant reçu par chaque individu du foyer dépendra de l’âge de chacun.
Dès la réception du chèque, le bénéficiaire dispose d’une période de 6 mois pour faire valoir l’aide reçue. Il est libre de choisir la mutuelle santé où il fera valoir son attestation chèque. Lorsque le bénéficiaire choisit sa mutuelle, il présente son attestation chèque afin que le montant de l’aide soit déduit de sa cotisation.
L’ACS est seulement valable pour un an. Le bénéficiaire doit alors réitérer sa demande chaque année, tant que ses revenus n’ont pas changé.
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